NG International Ltd. (« NGI ») est une société enregistrée à Malte ayant pour objet l'exploitation de jeux en ligne de cartes à gratter. NGI Vous fournit des services de jeu en ligne (les « Services NGI ») sous réserve des termes et conditions qui suivent qui font partie de ce contrat de licence d’utilisateur final (le « Contrat ») que Vous devez lire attentivement dans son intégralité avant que Vous n’utilisiez les Services NGI ou ses produits. Notez que le Contrat constitue un accord valable entre Vous et NGI. Outre les termes et conditions de ce Contrat, veuillez consulter nos Politique de Sécurité et de Vie privée, Politique de Jeu responsable, Politique de franc jeu, Politique d'encaissement et Politique de Bonification, ainsi que les autres règles, politiques et termes et conditions concernant les jeux et les promotions qui seront affichés sur notre site Web, et qui sont inclus dans les présentes à titre indicatif, tout comme les autres politiques dont Vous pourriez être avisé par Nous de temps à autre.

1. Définitions
   
   Dans ce Contrat, sauf si le contexte indique clairement le contraire:
   
   

   Jeu d’entraînement gratuit	signifiera un mode de jeu permettant au titulaire d’un Compte de Joueur de jouer aux Jeux RVG proposés sur notre ou nos sites Web à des fins d’entraînement. Le jeu en mode d’entraînement n’implique aucune mise sur des fonds réels et n’entraîne aucune possibilité de gagner ni de perdre ces fonds, mais est tout de même assujetti aux mêmes règles de jeu que le mode de jeu d’argent réel;
   Jeu(x) RVG	signifiera un ou des Jeux d’entraînement gratuit et/ou des Jeux d’argent réel qui peuvent être joués par des Joueurs titulaires d’un Compte de Joueur valide, par le biais de notre ou de nos sites Web;
   Procédures de jeu	signifiera toutes procédures ou conditions publiées par NGI en plus de ce Contrat, qui ne s’appliquent qu’à un jeu particulier d’entraînement gratuit et/ou d’argent réel;
   Règles du jeu	signifiera les règles régissant tous les jeux d’entraînement gratuit et d’argent réel sur le ou les sites Web, y compris tous les articles pertinents de ce Contrat et telles qu’elles figurent dans les Procédures de jeu de chaque Jeu RVG;
   Système interactif	signifiera le logiciel utilisé sur le ou les sites Web pour activer et contrôler le résultat des jeux d'entraînement gratuit et d'argent réel proposés sur le ou les sites Web;
   Services NGI	signifiera le système de jeu sur Internet de NG International Ltd. sur le ou les sites Web, ainsi que les services associés et les activités de jeu tels que proposés et énumérés sur son ou ses différents sites Web;
   Jeu	signifiera tout achat en argent réel d’un de nos Jeux RVG aux fins de miser en ligne sur de l’argent réel;
   Joueur	signifiera toute personne âgée de plus de 18 ans étant titulaire d’un Compte de Joueur valable auprès de NGI aux fins de miser sur de l’argent en ligne;
   Compte de Joueur	signifiera un compte personnel ouvert par un individu, uniquement pour cet individu, et géré par Nous afin de permettre à cette personne de jouer aux jeux RVG sur notre ou nos sites Web, à la fois en mode d’entraînement et en mode d’argent réel;
   Jeu d’argent réel	consiste en un mode de jeu permettant au titulaire d’un Compte de Joueur de jouer aux Jeux RVG proposés sur notre ou nos sites Web et impliquant la mise sur de l’argent réel et la possibilité de gagner ou de perdre cet argent;
   RVG	signifiera toute offre individuelle de miser sur de l’argent sur notre ou nos sites Web en achetant une représentation générée de valeur aléatoire;
   Jeu(x) RVG	signifiera un ou des jeux d’entraînement gratuit et/ou des jeux d’argent réel qui peuvent être joués par des Joueurs titulaires d’un Compte de Joueur valide, par le biais de notre ou de nos sites Web;
   Nous, Notre ou Nos	se rapportera à NG International Ltd., à NeoPoint Technologies et/ou à tous et toutes filiales, affiliées, directeurs, cadres, employés, agents et entrepreneurs de NG International Ltd., y compris les Partenaire White Label de NGI;
   Nom d’utilisateur et mot de passe	signifiera le Nom d’utilisateur et le Mot de passe que vous choisirez en vous inscrivant sur chaque et chacun de nos sites Web ; ils sont personnels et ne pourront être utilisés que par vous pour les jeux d’entraînement gratuit et les jeux d’argent réel;
   Site Web	signifiera tout site Web appartenant, exploité, affilié ou hébergé par NG International Ltd. et tout programme ou fichier de données et tout autre contenu dérivé de ceux-ci, qui est nécessaire pour que vous accédiez ou que vous utilisiez d'une autre manière pour participer aux Jeux RVG en mode d'entraînement ou d’argent réel;
   Partenaire White Label	signifiera une entité qui est propriétaire d’un site Internet auquel NGI fournit, en rapport avec les jeux en ligne, un ou plusieurs des services suivants : traitement des paiements, support clientèle et/ou tout jeu en ligne de NGI.
   Vous, Votre ou l’Utilisateur	se rapportera à l’utilisateur du ou des sites Web pour les jeux en mode d’entraînement ou d’argent réel.

   
   
   
2. Respect de la loi
   
   

   2.1	La mise à disposition des Services NGI ne représente pas une proposition ni une invitation de Notre part à utiliser le ou les sites Web, si vous résidez dans un pays ou une région dans lesquels cet usage est actuellement interdit par la loi, ou dans toute juridiction où NGI, à sa seule discrétion, choisit de ne pas proposer les Services NGI.
   2.2	Vous acceptez seul la responsabilité de déterminer si Votre usage du site Web est légale dans le pays/la région où Vous habitez et/ou dans le pays/la région où Vous vous connectez au(x) site(s) Web. NGI ne sera responsable d’aucune utilisation illégale ou non autorisée de Notre ou de Nos sites Web par Vous, étant donné que Nous sommes incapables de vérifier la légalité de leur usage dans chaque juridiction et que Vous seul êtes tenu de vérifier la légalité d'usage de Nos Services NGI avant de Vous connecter à Notre ou Nos sites Web. Veuillez obtenir un conseil juridique dans la juridiction applicable si Vous avez des doutes quant à la légalité de Votre usage du ou des sites Web selon les lois de toute juridiction qui vous sont applicables.
   2.3	Selon la loi, Vous ne pouvez utiliser le ou les sites Web que si vous avez atteint l’âge de 18 ans ou êtes d’âge légal tel que déterminé par les lois du pays où vous habitez, qui ne sera valable que si l’âge de la majorité de votre juridiction est de 18 ans ou plus.
   2.4	Nous nous réservons le droit, à tout moment, de Vous demander la preuve de votre âge afin d’assurer que des mineurs n’utilisent pas Notre ou Nos sites Web. Par ailleurs, Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler Votre Compte de Joueur et de Vous empêcher, de manière provisoire ou permanente, d’utiliser les Services NGI si une preuve satisfaisante de votre âge n’était pas fournie ou si Nous soupçonnions que Vous êtes mineur et qu’une telle preuve satisfaisante n’était pas fournie par Vous dans les cinq (5) jours ayant suivi notre demande de la fournir ; dans ce cas, Votre Compte de Joueur sera fermé et Vous perdrez tous les fonds déposés sur Votre Compte de Joueur ; cette décision sera finale, contraignante et sans recours.

   
   
   
3. Droits de propriété intellectuelle
   
   

   3.1

   Pour éviter le doute, NGI est le propriétaire ou le titulaire des droits d’auteur, des marques de commerce et des autres droits de propriété intellectuelle et/ou du Système interactif et des Jeux RVG proposés sur le ou les sites Web. Les Joueurs et les Joueurs potentiels n’acquièrent aucun droit dans ceux-ci en utilisant les Services NGI et/ou Notre ou Nos sites Web. Par ailleurs, tout autre contenu sur le ou les sites Web, y compris entre autres, le logiciel, les images, les illustrations, le graphisme, les photos, les animations, les clips vidéo, la musique, l’audio et le texte (le « Contenu du site ») appartiennent à NGI ou à une de ses sociétés et/ou à ses concédants et sont protégés par des droits d’auteur et/ou des droits de propriété intellectuelle, ou par d’autres droits. Les Joueurs et les Joueurs potentiels admettent et consentent à n’être autorisés à utiliser les Services NGI et/ou le ou les sites Web uniquement de la manière prévue de manière expresse dans ce Contrat, et ces Joueurs et Joueurs potentiels n’obtiennent aucun droit dans le Contenu du site, ni dans aucune partie de celui-ci. En aucun cas Vous ne pourrez utiliser le Contenu du site sans l'accord écrit préalable de NGI.

   3.2

   L’utilisation de tout contenu, des Services NGI et du ou des sites Web se fera uniquement à titre personnel et non commercial. Toute autre utilisation est strictement interdite.

   
   
   
4. Utilisation des Comptes de Joueurs
   
   Pour vous connecter et jouer aux Jeux RVG sur Notre ou Nos sites Web, en mode d'entraînement gratuit ou d'argent réel, vous devez ouvrir un Compte de Joueur qui représentera par la suite Votre identification NGI tant que Vous utiliserez le ou les sites Web.
   
   

   4.1	En ouvrant un Compte de Joueur, Vous confirmez et admettez, par les présentes, que: 4.1.1 Vous avez au moins 18 ans. 4.1.2 Les détails que vous soumettez dans les formulaires d’inscription sont corrects, véridiques et complets. Vous êtes tenu de mettre à jour Votre Compte de Joueur en cas de changements dans Vos coordonnées d'inscription. Nous pourrons, à notre discrétion et si nécessaire, divulguer à des tiers certains des détails qui Nous seront soumis sur le ou les sites Web, à des fins de vérification et d’authentification de ces détails. Veuillez consulter notre Politique de Vie Privée pour obtenir de plus amples renseignements. 4.1.3 Votre Compte de Joueur NGI est uniquement destiné à Votre usage personnel et les fonds déposés sur votre Compte de Joueur ne peuvent être utilisés que pour jouer sur Notre ou Nos sites Web. Vous ne pouvez pas utiliser Votre Compte de Joueur de la part d’une autre personne. Vous ne pouvez créer qu’un seul Compte de Joueur NGI et utiliser les Services NGI à l’aide de ce seul Compte de Joueur. Toute utilisation de Votre Compte de Joueur est strictement destinée à Vos fins privées. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’accès par un tiers à Votre Compte de Joueur et Nous n’assumerons aucune perte subie par Vous en résultat d’un tel événement. Toute activation de Votre Compte de Joueur en utilisant le Mot de passe et le Nom d’utilisateur corrects sera considérée par Nous comme une entrée valable par Vous sur Votre Compte de Joueur. Si vous preniez conscience d’une utilisation non autorisée de Votre Compte de Joueur, il Vous appartient de nous en aviser immédiatement et nous suspendrons Votre Compte de Joueur dans l’attente de toute enquête ultérieure de cet usage non autorisé. 4.1.4 Les fonds détenus dans Votre Compte de Joueur ne sont pas porteurs d’intérêts. Vous ne pourrez pas faire de paris en utilisant les Services NGI s’ils sont d’un montant supérieur au montant total de l’argent déposé sur Votre Compte de Joueur. 4.1.5 Vous êtes entièrement responsable du paiement de toutes sommes dues à NGI. Vous consentez à ne pas effectuer de rétro facturations et/ou à ne pas refuser ou annuler tout paiement effectué par Vous en rapport avec les Services NGI. Vous Nous rembourserez pour toute rétro facturation, déni ou annulation de paiement que Vous feriez et pour toute perte subie par Nous de ce fait.
   4.2	Vous êtes tenu de conserver le secret de Votre Compte de Joueur y compris de Votre Nom d'utilisateur et de Votre Mot de passe, et de limiter l'accès à Votre ordinateur, et Vous consentez à assumer la responsabilité de toutes les activités qui ont lieu dans le cadre de Votre Compte de Joueur. Vous devez garder secrets Vos Nom d'utilisateur et Mot de passe et ne les divulguer à aucun autre individu. Pour garder secrets Vos Mot de passe et Nom d’utilisateur, Vous devez respecter ces consignes de sécurité: Ne jamais écrire ou autrement enregistrer Vos Nom d’utilisateur et Mot de passe d’une manière qui puisse être comprise par quelqu’un d’autre. Ne jamais divulguer Vos Nom d'utilisateur et Mot de passe à un autre individu. Éviter les détails de Nom d’utilisateur et de Mot de passe pouvant être facilement devinés comme les dates d’anniversaire/n° de téléphone, nom du conjoint et/ou des enfants, etc. Nous informer immédiatement (en contactant Notre équipe d’assistance) de tout accès non autorisé à Votre Compte de Joueur et de tout soupçon selon lequel quelqu’un d’autre connaîtrait Vos Nom d’utilisateur et Mot de passe.
   4.3	Vous serez seul responsable de toutes les transactions effectuées en rapport avec Votre Compte de Joueur en utilisant Vos Nom d’utilisateur et Mot de passe. Nous supposons que chaque personne qui s’identifie en saisissant Vos Nom d’utilisateur et Mot de passe corrects est Vous-même et toutes les transactions où les Nom d’utilisateur et Mot de passe ont été saisis correctement seront considérées être valables et autorisées par Vous.
   4.4	NGI conserve l’entière autorité de création, d’entretien et de clôture des Comptes de Joueurs auprès de NGI. La décision de la direction de NGI concernant tout aspect du Compte de Joueur d’un Utilisateur, l’utilisation du ou des sites Web ou la résolution d’un conflit, est finale, contraignante et ne pourra être revue ni contestée.
   4.5	Si Vous ne vous êtes pas connecté à Votre Compte de Joueur pendant six (6) mois, Votre Compte de Joueur sera considéré être un « compte dormant » et Nous vous facturerons un droit mensuel de 10% du solde de compte en qualité de frais de gestion. Les premiers droits seront facturés à la fin du sixième mois qui suivra l’enregistrement de la dernière connexion.
   4.6	Par les présentes, Vous admettez et acceptez qu’un pari puisse donner lieu à la perte d’argent et que Vous assumerez seul toutes les pertes que vous subirez du fait de vos paris sur notre site Web.
   4.7	Vous êtes tenu de lire et de comprendre toutes les règles et procédures des Jeux RVG sur le ou les sites Web avant de jouer à des jeux d’argent réel.

   
   
   
5. Mesures de sécurité
   
   Le Système interactif NGI est un environnement sécurisé qui permet à un Joueur d’accéder aux Services NGI que si ce Joueur est passé par nos réseaux sécurisés qui utilisent un cryptage de pointe pour les coordonnées du Nom d'utilisateur et du Mot de passe. Vous ne pourrez pas accéder au(x) site(s) NGI sans passer par notre processus de connexion de sécurité clientèle, et tout Joueur qui contournera notre Système interactif sera poursuivi en justice dans la plus large mesure autorisée par la loi.
   
   
6. Utilisations interdites du ou des sites Web de NGI
   
   

   6.1	Par les présentes, Vous confirmez et admettez que: 6.1.1 Vous ne déposez pas des fonds trouvant leur origine dans des activités criminelles et/ou illicites. 6.1.2 Vous ne menez pas d’une autre manière des activités criminelles et/ou n’avez pas l’intention d’utiliser Votre Compte de Joueur en rapport avec de telles activités. 6.1.3 Vous n’utilisez pas ni n’avez l’intention d’utiliser ou de permettre à quiconque d’utiliser Votre Compte de Joueur en rapport avec Notre ou Nos sites Web dans le cadre de toute activité interdite ou illicite, y compris entre autres, une activité de fraude ou de blanchiment de fonds, selon les lois de votre juridiction ou selon toutes autres lois applicables dans toute autre juridiction. 6.1.4 Les détails de la carte de crédit/débit ou ceux de tout autre moyen de paiement utilisé pour déposer des fonds sur Votre Compte de Joueur, que Vous avez donnés sur le ou les sites Web, sont ceux du titulaire enregistré du Compte de Joueur et que ces cartes ne sont pas volées et n’ont pas été rapportées comme perdues. 6.1.5 Vous n'avez pas détenu auprès de Nous un Compte de Joueur qui a été résilié ou suspendu, et Vous ne Nous avez pas avisé, ni maintenant ni dans le passé, que Vous souffrez d'une dépendance au jeu. 6.1.6 Vous n'entrerez pas en force, ni n’accéderez, ni ne tenterez d’entrer en force sur Notre ou sur Nos sites Web. En cas de soupçon d’accès par effraction sur Notre ou sur Nos sites Web, nous résilierons immédiatement Votre Compte de Joueur, saisirons tous les fonds disponibles sur ce compte et aviserons les autorités compétentes. 6.1.7 Vous ne vous déconnecterez pas intentionnellement d’un Jeu RVG lorsque vous serez en train de jouer sur Notre ou sur Nos sites Web. Si Nous déterminions, à Notre seule discrétion, que Vous avez violé cette clause, Nous pourrions immédiatement interrompre Votre accès à Notre ou à Nos sites Web et/ou bloquer Votre Compte de Joueur. Si Votre Compte de Joueur était résilié ou bloqué dans de telles circonstances, Nous ne serions pas dans l’obligation de Vous rembourser les fonds pouvant se trouver sur Votre Compte de Joueur.
   6.2	Si des activités suspectes, impropres, frauduleuses ou illicites étaient tentées et/ou perpétrées par le biais de Notre ou de Nos sites Web, Nous aurons le droit de résilier et/ou de bloquer Votre Compte de Joueur et de saisir tous les fonds disponibles sur ce compte. Par ailleurs, Nous nous réservons le droit de divulguer tous les détails de Votre Compte de Joueur aux autorités compétentes.
   6.3	Dans aucun cas Nous ne serons responsables d'aucune perte ou dommages causés du fait de l'usage suspect, impropre, frauduleux, illicite ou autrement illégal des Services NGI et/ou du ou des sites Web par tout Utilisateur ou tout autre individu non autorisé à utiliser un Compte de Joueur valide.

   
   
   
7. Devise et paiements
   
   

   7.1	Pour éviter le doute, il est par les présentes déclaré que toute référence à une devise dans ce Contrat sera indiquée en dollars américains ($) et/ou dans toute autre devise acceptée par Nous et conformément à la devise choisie par le Joueur dans son Compte de Joueur.
   7.2	Un Joueur détenant un Compte de Joueur valide pourra encaisser ses gains d’un montant n’étant pas supérieur à 10.000 unités par mois de la devise indiquée par ce Compte de Joueur.
   7.3	Vous comprenez que toutes les transactions du compte financier seront traitées par Nous ou par un tiers de Notre part. Nous nous réservons le droit d’effectuer des vérifications de crédit auprès de tiers en utilisant l’information que Vous Nous avez fournie en ouvrant le Compte de Joueur ou par d’autres moyens.
   7.4	Nous nous réservons le droit de refuser les paiements effectués par tout moyen de paiement, tels que certaines cartes de crédit, chèques personnels, portefeuilles électroniques et tous autres types de méthodes de paiement.
   7.5	Vous comprenez qu’en acceptant le paiement d’un bonus qui Vous est offert par Nous, Vous êtes engagé par les règles et le règlement de notre Politique de Bonification.

   
   
   
8. Politique de remboursement
   
   

   8.1	Aucun remboursement ne peut être accompli une fois que le dépôt allégué (bonus compris) a été joué sur Notre ou sur Nos sites Web.
   8.2	Une demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle est demandée dans les premières vingt-quatre (24) heures qui suivent la prétendue transaction, ou dans les trente (30) jours si un Joueur prétendait qu’un autre individu (ou un mineur) a accédé à son Compte de Joueur.
   8.3	Nous nous réservons le droit de retenir tout remboursement ou transaction annulée jusqu’à ce que l’identité de l’Utilisateur du Compte de Joueur ait été établie à notre entière satisfaction, afin d’assurer que tout paiement effectué par Nous soit honoré une fois le remboursement accompli. Vous acceptez de fournir, au cas où Nous le demanderions, une identification notariée ou toute autre identification certifiée selon les lois applicables de Votre juridiction. Si cette identification notariée ou certifiée n’était pas fournie dans les cinq (5) jours suivant notre demande, le remboursement ou l’annulation de la transaction ne seront pas effectués, Votre Compte de Joueur sera clos et Nous confisquerons tous les fonds dans Votre Compte de Joueur, et cette décision sera finale, contraignante et sans recours.

   
   
   
9. PAS DE GARANTIE
   
   LE JEU RVG, LE SYSTÈME INTERACTIF ET LE CONTENU DU SITE SONT FOURNIS ‘TELS QUELS’. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE DECLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE (SELON UNE LOI, UNE ORDONNANCE OU AUTREMENT), Y COMPRIS ENTRE AUTRES, DE GARANTIES IMPLICITES ET DE CONDITIONS DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITE SATISFAISANTE, D’APTITUDE A UN BUT PARTICULIER, DE PERFECTION ET DE PRECISION DU JEU, DU SYSTEME INTERACTIF OU DU CONTENU DU SITE, OU DE VIOLATION DES LOIS ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLES.
   
   NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE LE JEU RVG, LE SYSTEME INTERACTIF ET LE CONTENU DU SITE SATISFERONT A VOS EXIGENCES, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR, QUE LES DEFAUTS SERONT CORRIGES OU QUE LE LOGICIEL OU LE SERVEUR QUI LE METTENT A DISPOSITION SONT LIBRES DE VIRUS OU DE BOGUES, NI QU’IL COMPORTE OU ASSURE L'ENTIERE FONCTIONNALITE, LA PRECISION, LA FIABILITE DES MATERIAUX NI LES RESULTATS OU LA PRECISION DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR VOUS PAR LE BIAIS DES SERVICES NGI.
   
   DANS LE CAS D’ERREURS, DE BOGUES OU DE VIRUS DANS LES SYSTEMES OU DANS LA COMMUNICATION, EN RAPPORT AVEC LE REGLEMENT DU COMPTE OU D'AUTRES ELEMENTS DES SERVICES NGI OU EN RESULTAT D'UNE PERTE DE DONNEES PAR VOUS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE A VOTRE EQUIPEMENT INFORMATIQUE OU LOGICIEL, NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS VOUS ET NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT D’ANNULER TOUS LES JEUX RVG EN QUESTION ET DE PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE POUR CORRIGER CES ERREURS, SAUF QUE NOUS N’AURONS A FOURNIR AUCUN RESEAU ET/OU SYSTEME DE SAUVEGARDE NI AUCUN SERVICE SIMILAIRE.
   
   NOUS N’ASSUMERONS LA RESPONSABILITE D’AUCUN ACTE OU OMISSION DE LA PART DE VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICE INTERNET OU DE LA PART D’UN AUTRE TIERS AVEC LEQUEL VOUS AVEZ CONCLU UN CONTRAT D’ACCES AU SERVEUR QUI HEBERGE NOTRE SITE WEB.
   
   
10. Limitation de responsabilité
    
    

    10.1	Votre décision d’utiliser Notre ou Nos sites Web est prise à votre discrétion et à vos risques et périls.
    10.2	Nous ne serons pas responsables selon un contrat, un délit, une négligence ni autrement, d’aucune perte ni d’aucun dommage découlant ou liés d’une autre manière à Votre utilisation de Notre ou de Nos sites Web, directement ou indirectement, y compris entre autres, les dommages pour perte de commerce, perte de bénéfices, interruption d’exploitation, perte d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire ou indirecte (même si Nous avions été avisés par Vous de la possibilité de telle perte ou de tel dommage).
    10.3	Nous ne serons pas responsables selon un contrat, un délit, une négligence ou autrement, de toute perte ou de tout dommage découlant ou liés d’une autre manière à Votre utilisation de tout lien compris dans le ou les sites Web. Nous ne sommes responsables du contenu d’aucun des sites liés.
    10.4	Vous confirmez que Nous ne serons pas responsables envers Vous ni envers aucun tiers d’aucune modification, suspension ou discontinuité du ou des sites Web.

    
    
    
11. Indemnité
    
    

    11.1

    Vous acceptez de Nous indemniser intégralement, de Nous défendre et de Nous dégager de toute responsabilité, ainsi que Nos cadres, directeurs, employés, agents, entrepreneurs et fournisseurs, en cas de tous/toutes actions, dettes, dommages, pertes, frais et dépenses, y compris les frais de justice, découlant de toute violation de ce Contrat par Vous, et de toutes dettes découlant de Votre utilisation du NGI SERVICES . ou de leur utilisation par toute autre personne accédant au/x site/s Web à l’aide de Votre identification d’Utilisateur, que cette utilisation soit connue ou non de Vous et/ou qu'elle soit faite avec ou sans Votre autorisation expresse.

    11.2

    En plus d’autres recours disponibles, si vous violez l’un de ses termes et conditions de ce Contrat ou que NGI possède des motifs raisonnables pour suspecter que vous avez violé les termes et conditions de ce Contrat, en plus d’autres recours dont NGI dispose, vos gains seront saisis à la discrétion de NGI et NGI pourrait garder le solde positif existant sur votre Compte de Joueur à cause de dégâts ou d’autres montants dû par vous à NGI pour une enquête en cours et/ou la conclusion de toute procédure légale. Enfreindre ce Contrat peut également donner résultat à une disqualification, à la fermeture du Compte de Joueur et/ou à des actions légales menées contre vous.

    
    
    
12. Changements au Contrat
    
    

    12.1	Nous nous réservons le droit d’amender et de faire tout changement à ce Contrat et/ou à la Politique de Vie Privée, aux Règles des Jeux, à la Politique de Bonification et/ou à la Politique d’encaissement , ou à toutes parties de ceux-ci, à notre seule discrétion, et Vous serez engagé par ce Contrat amendé et/ou par la Politique de Vie Privée amendée et/ou par ces Règles des Jeux amendées et/ou dans les quatorze (14) jours qui suivront la publication de ces amendements sur notre site Web. Par conséquent, Nous Vous conseillons de régulièrement visiter Notre ou Nos sites Web et de vérifier les termes et conditions de la version en cours du Contrat, de la Politique de Vie Privée, des Règles des Jeux, de la Politique de Bonification et de la Politique d’encaissement.
    12.2	Vous êtes seul responsable de vérifier de temps à autre le Contrat et la Politique de Vie Privée, les Règles des Jeux, la Politique de Bonification et la Politique d’encaissement pour y consulter ces mises à jour et ces changements. L’indication d’un changement récent effectué par nous sera publiée, respectivement, à la fin de ce Contrat, de la Politique de Vie Privée, des Règles des Jeux, de la Politique de Bonification et de la Politique d’encaissement.
    12.3	Toute utilisation de votre Compte de Joueur sera considérée être une indication de votre connaissance et de votre acceptation de tels changements faits par Nous selon les articles 12.1 et 12.2 ci-dessus.
    12.4	Si vous étiez en désaccord avec les changements effectués dans ce Contrat et/ou dans la Politique de Vie Privée, les Règles des Jeux, la Politique de Bonification et la Politique d’encaissement vous devrez immédiatement cesser toute activité dans votre Compte de Joueur y compris de jouer sur Notre ou sur Nos sites Web, fermer votre Compte de Joueur et demander que Nous vous désinscrivions de toute correspondance avec Notre ou Nos sites Web.

    
    
    
13. Fonction de clavardage (Chat)
    
    

    13.1

    Dans le cadre de votre utilisation des Services NGI il se peut que Nous vous fournissions une fonction de clavardage. Nous nous réservons le droit de passer en revue le texte de clavardage et de conserver un registre de toutes les déclarations faites dans ce cadre. Votre utilisation de la fonction de clavardage est assujettie aux règles suivantes: 13.1.1 Vous ne ferez aucune déclaration de nature ouvertement sexuelle ou grossièrement humiliante, y compris des expressions d’intolérance, de racisme, de haine et de caractère profane; 13.1.2 Vous ne ferez pas de déclarations abusives, diffamatoires, harcelantes ou insultantes à l’encontre des opérateurs de Notre ou de Nos sites Web. 13.1.3 Vos ne ferez pas de déclarations visant à publier, promouvoir ou concernant, d’une autre manière, une autre entité en ligne. 13.1.4 Vous ne ferez pas de déclarations concernant NGI ou Notre ou Nos sites Web ni aucun autre site Internet connecté à NGI qui seraient fausses et/ou malveillantes et/ou nuisibles à NGI.

    13.2

    Dans le cas où Vous violeriez une quelconque des dispositions ci-dessus concernant la fonction de clavardage, NGI pourra immédiatement résilier Votre Compte de Joueur. Une fois résilié de cette manière, NGI Vous remboursera tous les fonds qui pourraient se trouver sur Votre Compte de Joueur, en sus de toute somme qui pourrait Nous être due à ce moment là (le cas échéant).

    
    ATTENTION : en utilisant la fonction de clavardage, toute information personnellement identifiable que Vous soumettrez pourra être lue, recueillie ou utilisée par NGI, et NGI n’est ni ne sera responsable de l’information personnellement identifiable que Vous choisirez de soumettre par le biais de la fonction de clavardage.
    
    
14. Divers
    
    

    14.1	Avant qu’un prix puisse être payé sur tout Jeu RVG gagnant, il devra être validé selon ce Contrat et selon les règles et procédures prévues par NGI. Nous nous réservons le droit de prendre seul la décision finale quant au statut de gagnant d’un Jeu RVG, et Notre décision sera finale, contraignante et sans recours.
    14.2	Nous pourrons, à Notre seule discrétion, refuser d’enregistrer et de fournir un Compte de Joueur à tout individu.
    14.3	En signant ce Contrat, Vous acceptez, par les présentes, de recevoir toutes communications ou publicités de NGI concernant ses services ou produits. support@Scratch2Cash.com.
    14.4	Nous nous réservons le droit de changer, de modifier, d’ajouter ou de retirer tous Jeux RVG de Notre ou de Nos sites Web sans avis préalable à Nos Joueurs.
    14.5	Nous nous réservons le droit d’offrir, de temps à autre, des bonus et/ou des promotions et des offres spéciales ; ces offres seront assujetties à leurs propres règles et conditions. Nous nous réservons le droit de retirer chacune de ces offres spéciales et chacun de ces bonus à tout moment.
    14.6	Vous acceptez que Nous puissions, à notre seule discrétion, céder ou accorder ce Contrat en sous-licence, en tout ou en partie, à tout tiers ou à toute personne, sans préavis, et vous serez considéré comme ayant consenti à cette cession.
    14.7	Vous comprenez que vous recevrez de nous des communications électroniques, publiées sur Notre ou sur Nos sites Web ou envoyées à Vous par e-mail. Toutes ces communications seront considérées avoir été faites ‘par écrit’ et avoir été reçues par vous au terme de 4 jours ouvrés, que vous les ayez reçues ou non.
    14.8	L’applicabilité ou la validité de toute partie de ce Contrat n’aura aucun effet sur la validité ou sur l’applicabilité du reste de ce Contrat.
    14.9	Ce Contrat comporte toutes les ententes entre Vous et Nous en ce qui concerne l’utilisation de Notre ou de Nos sites Web.
    14.10	Ce Contrat a été rédigé en anglais. En cas de tout écart entre le sens de toutes versions traduites de ce Contrat et sa version anglaise, le sens de la version anglaise prévaudra.

    
    
    
15. Droit applicable
    
    Ce Contrat sera régi et interprété selon les lois de Malte et Vous vous soumettez irrévocablement, à Notre bénéfice, à la compétence exclusive des tribunaux de Malte pour régler tout différend (y compris les actions en compensation et les demandes reconventionnelles) qui pourrait surgir en rapport avec la création, la validité, l’effet, l’interprétation, l’exécution ou les relations juridiques établies par ce Contrat ou découlant d’une autre manière de Contrat.
    
    Ce Contrat a été mis à jour le 2009-08-10. Pour afficher les précédentes versions de ce Contrat cliquez ici.
    
    
    VEUILLEZ IMPRIMER ET CONSERVER UNE COPIE PAPIER DE CE CONTRAT POUR TOUTE CONSULTATION ULTERIEURE.